Version 2026-09-16 r6, applicable à compter du 16/09/2026. Réservées aux clients professionnels.
Elles s'appliquent à toute relation avec Pikali, quelle que soit la nature de l'engagement.
Les présentes conditions générales de vente et de prestation (ci-après « les CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre PIKALI, SARL au capital de 100 €, SIRET 10403821100017, RCS Saverne, TVA FR73104038211, dont le siège est situé 37 Rue Principale, 67310 Dahlenheim (ci-après « Pikali »), et son client professionnel (ci-après « le Client »).
Elles couvrent deux natures d'engagement, traitées séparément ci-dessous :
Les services de Pikali s'adressent exclusivement à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Le Client déclare disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour contracter.
Le contrat est formé des documents suivants, qui prévalent les uns sur les autres dans cet ordre en cas de contradiction :
Le devis définit le périmètre, le prix et les délais ; les CGV définissent le cadre juridique. Aucune condition générale d'achat du Client n'est opposable à Pikali, sauf acceptation écrite expresse de cette dernière.
Les prix sont exprimés en euros et hors taxes ; la TVA au taux légal en vigueur s'y ajoute. Le prix d'un devis est ferme pendant sa durée de validité, indiquée sur le devis et à défaut fixée à 30 jours à compter de son émission. Passé ce délai, Pikali peut le réviser.
Le prix couvre strictement le périmètre décrit au devis. Toute demande hors périmètre relève de l'article 12 (modifications). Les frais engagés pour le compte du Client (licences, polices de caractères, banques d'images, noms de domaine, abonnements tiers) restent à sa charge et lui sont refacturés à l'euro près, après accord.
Une remise accordée sur un devis est propre à ce devis et à sa contrepartie éventuelle ; elle n'est pas reconductible sur les prestations ultérieures.
Ce qui suit décrit exactement ce que le Client accepte en signant son devis en ligne depuis son espace client. Ce pavé est le seul texte d'acceptation : le devis n'en reproduit pas le contenu, il y renvoie.
En saisissant ses nom, prénom et fonction, en cochant la case d'acceptation puis en validant, le Client :
La signature est une signature électronique simple au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil et du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS). Elle est assise sur un faisceau d'éléments enregistrés au moment exact de la validation : le nom et la fonction saisis, la date et l'heure horodatées, l'adresse IP, le navigateur utilisé, l'identifiant du devis, le détail des lignes et options retenues, le montant total, la version des CGV acceptées et l'empreinte numérique (SHA-256) du texte intégral de ces CGV.
L'accès à l'espace client est protégé par une clé d'accès personnelle transmise au Client, qui s'engage à ne pas la communiquer à un tiers non habilité.
Conformément à l'article 1356 du Code civil, les parties conviennent expressément que les enregistrements électroniques conservés par Pikali font foi entre elles quant à l'identité du signataire, à la date de la signature et au contenu accepté, jusqu'à preuve contraire. Le Client reconnaît que ce procédé lui a été présenté et qu'il en accepte la valeur probatoire.
Le devis signé est régénéré au format PDF et reste accessible en permanence depuis l'espace client. Une confirmation est adressée par courrier électronique au Client dès la signature. Pikali conserve le devis signé et ses éléments de preuve pendant dix ans.
Le devis peut également être accepté par sa signature manuscrite ou par un accord écrit exprès (courrier électronique confirmant le devis référencé). Le versement de l'acompte vaut en tout état de cause acceptation du devis auquel il se rapporte.
Sauf stipulation contraire du devis, le règlement des prestations intervient comme suit :
La facture d'acompte est payable à réception : c'est son encaissement qui déclenche le démarrage des travaux et le point de départ des délais (article 9). Les autres factures sont payables à trente jours à compter de leur date d'émission. Le règlement s'effectue par virement bancaire ou par carte bancaire via le prestataire de paiement SumUp. Les coordonnées bancaires figurent sur le devis et dans l'espace client, où le règlement par carte est également proposé ; toute demande de modification de ces coordonnées reçue par courrier électronique doit être vérifiée auprès de Pikali par téléphone avant tout virement.
Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout paiement intervenant après l'échéance entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire :
En cas de retard supérieur à trente jours et après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, Pikali peut suspendre l'exécution des prestations en cours, y compris l'hébergement et la maintenance. Cette suspension est précédée d'une information écrite du Client précisant la date à laquelle elle prendra effet. Elle n'ouvre droit à aucune indemnité. Les données du Client sont conservées pendant la suspension dans les conditions de l'article 15.
Création et refonte de sites internet, développement sur-mesure, hébergement et maintenance.
Pikali est tenue d'une obligation de moyens renforcée : elle met en œuvre les compétences et le soin qu'appelle l'état de l'art pour réaliser la prestation conformément au devis. Elle reste libre du choix de ses méthodes, de ses outils et des technologies employées, dès lors que le résultat correspond à ce qui a été décrit.
Pikali peut recourir à des sous-traitants ou à des prestataires techniques (hébergeur, registrar, prestataire de paiement) ; elle demeure responsable de leur intervention à l'égard du Client.
Le Client dispose d'un interlocuteur unique et d'un espace en ligne où il suit l'avancement, consulte les livrables et formule ses retours.
La réussite du projet suppose la collaboration active du Client, qui s'engage à :
Le Client demeure responsable du contenu éditorial de son site, du respect des réglementations propres à son activité et de ses obligations en matière de données personnelles envers ses propres clients.
Les délais annoncés au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réunion de trois conditions : acceptation du devis, encaissement de l'acompte et réception de l'ensemble des éléments attendus du Client.
Tout retard imputable au Client — éléments manquants, validation tardive, demande de modification — reporte le planning d'autant, sans que Pikali encoure de responsabilité. Lorsque le report dépasse trois mois, Pikali peut réviser son prix ou clore le projet en facturant les travaux réalisés.
Les livrables sont soumis au Client pour validation. Le Client dispose de dix jours ouvrés à compter de la notification de mise à disposition — adressée par courrier électronique et visible dans son espace client — pour formuler ses observations, précises et écrites, depuis cet espace. À défaut d'observation dans ce délai, le livrable est réputé accepté.
Sauf mention contraire au devis, la prestation de création ou de refonte comprend deux séries d'ajustements sur les maquettes et une série de corrections après recette. Les demandes au-delà relèvent de l'article 12.
La mise en ligne vaut livraison. Elle est subordonnée au paiement intégral du solde. Pendant trente jours après la mise en ligne, Pikali corrige sans frais tout défaut de conformité au devis (garantie de parfait achèvement). Sont exclues de cette garantie les évolutions demandées, les pannes des services tiers et les conséquences d'une intervention du Client ou d'un tiers sur le site.
Les prestations récurrentes souscrites au devis (hébergement, sauvegardes, mises à jour de sécurité, surveillance, heures d'intervention incluses) sont fournies pour une durée d'un mois, reconduite tacitement, ou pour douze mois lorsque le Client a retenu le règlement annuel.
Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par simple demande écrite, avec effet à la fin de la période en cours ; aucun préavis n'est exigé. Les sommes correspondant à une période entamée restent dues et ne sont pas remboursées au prorata.
Les heures d'intervention incluses ne sont pas cumulables d'une période sur l'autre. Les sauvegardes sont conservées selon la durée indiquée au devis. Pikali s'efforce d'assurer la meilleure disponibilité possible mais ne souscrit aucun engagement de disponibilité chiffré, sauf convention de service distincte.
Les tarifs récurrents peuvent être révisés une fois par an, moyennant un préavis de deux mois ; le Client qui refuse la révision peut résilier sans frais avant sa prise d'effet.
Toute demande qui excède le périmètre décrit au devis — page supplémentaire, fonctionnalité non prévue, refonte graphique après validation, reprise de contenus transmis tardivement — fait l'objet d'un devis complémentaire soumis au Client avant toute exécution. Aucun travail hors périmètre n'est engagé sans accord écrit.
Pikali garantit que les prestations sont conformes au devis et réalisées dans les règles de l'art.
Pikali met en œuvre les bonnes pratiques décrites au devis, notamment en matière de référencement naturel (structure des pages, titres et descriptions, contenus, performances, plan du site, données structurées). Ces prestations sont des moyens, dont le résultat dépend de facteurs extérieurs sur lesquels Pikali n'a aucune maîtrise : algorithmes des moteurs de recherche et leurs évolutions, concurrence, notoriété, saisonnalité, budget publicitaire, contenus publiés par le Client et vie de son marché.
En conséquence, Pikali ne garantit aucun positionnement dans les moteurs de recherche, aucun volume de trafic, aucun volume de ventes, aucun taux de conversion ni aucun résultat commercial. Toute estimation, projection ou exemple chiffré éventuellement communiqué est fourni à titre purement indicatif et ne constitue pas un engagement contractuel.
La responsabilité de Pikali ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, pour les dommages directs subis par le Client. Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image.
Sauf faute lourde ou dolosive, et dans la limite de ce qu'autorise la loi, l'indemnisation totale due par Pikali au titre d'un projet ne peut excéder le montant hors taxes effectivement réglé par le Client pour ce projet au cours des douze mois précédant le fait générateur.
Pikali n'est pas responsable des dysfonctionnements imputables à un service tiers (hébergeur, prestataire de paiement, service de messagerie, plateforme externe), à une intervention du Client ou d'un tiers sur le site livré, à un défaut de mise à jour lorsque le Client n'a pas souscrit de maintenance, ni des contenus publiés par le Client.
Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les incendies, les défaillances majeures et prolongées des réseaux de télécommunication ou d'électricité, les cyberattaques d'ampleur, ainsi que la défaillance totale d'un hébergeur. L'exécution est suspendue pendant la durée de l'événement ; si elle dépasse deux mois, chaque partie peut résilier par écrit, sans indemnité, les prestations réalisées restant dues.
À l'issue du contrat, quelle qu'en soit la cause, et sous réserve du paiement intégral des sommes dues, Pikali remet au Client, sur sa demande écrite formulée dans les trente jours : une sauvegarde complète du site (fichiers et base de données) au format standard disponible chez Pikali au jour de la demande, ainsi que les éléments nécessaires au transfert du nom de domaine dont le Client est titulaire. Tout format d'export spécifique, toute conversion ou toute assistance à la reprise par un tiers font l'objet d'un devis distinct.
Passé un délai de quatre-vingt-dix jours après la fin du contrat, Pikali n'est plus tenue de conserver les données hébergées et peut procéder à leur suppression définitive.
Les contenus, données, fichiers, nom de domaine et marques du Client demeurent sa propriété exclusive ; Pikali n'en acquiert aucun droit et ne les réutilise jamais pour un tiers.
À compter du paiement intégral, le Client bénéficie sur le site ou l'application livrée d'un droit d'exploitation permanent, mondial, sans limitation de durée et non exclusif, pour les besoins de son activité. Ce droit couvre notamment l'usage, l'hébergement chez le prestataire de son choix, la modification, l'adaptation et l'évolution du site, par lui-même ou par le prestataire de son choix, ainsi que sa cession en cas de cession de son fonds de commerce ou de son entreprise. Le Client n'a besoin d'aucune autorisation de Pikali pour cela.
Pikali conserve la propriété des seuls composants génériques et réutilisables qu'elle a développés — modules, bibliothèques, gabarits, briques techniques — qu'ils préexistent à la prestation ou qu'ils soient conçus à cette occasion, et reste libre de les réutiliser pour d'autres clients. Cette réutilisation ne peut en aucun cas inclure les contenus, les données, l'identité visuelle ou les éléments spécifiques au métier du Client.
Lorsqu'un développement financé par le Client est ainsi réutilisé, le Client bénéficie en contrepartie, et sans supplément, des évolutions ultérieures du composant concerné.
Jusqu'au paiement intégral, Pikali conserve la propriété des livrables et l'usage du site n'est qu'une tolérance révocable.
Sauf opposition du Client, Pikali est autorisée à citer le nom ou la raison sociale du Client, à décrire la nature de la prestation réalisée et à en présenter des visuels (captures d'écran, maquettes, lien vers le site en ligne), à titre de référence commerciale, sur ses propres supports : le site pikali.fr, son portfolio, ses présentations commerciales et ses réseaux sociaux professionnels.
Cette autorisation ne couvre pas :
Le Client peut s'y opposer, ou demander le retrait d'une référence déjà publiée, à tout moment, sans justification et sans frais, par simple demande écrite à contact@pikali.fr. Le retrait est effectué sous 30 jours.
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques dont elle a connaissance à l'occasion du contrat — notamment, pour Pikali, les données commerciales du Client et le contenu du diagnostic, et pour le Client, les méthodes et outils de Pikali. Cet engagement survit trois ans à la fin du contrat. Il ne fait pas obstacle au droit de référence de l'article 17.
Pour la gestion de la relation commerciale, Pikali traite en qualité de responsable de traitement les données d'identification et de contact du Client, sur la base de l'exécution du contrat. Elles sont conservées pendant la durée de la relation puis pendant les durées légales de prescription et de conservation comptable. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce à contact@pikali.fr, et du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Lorsque la prestation conduit Pikali à traiter des données personnelles pour le compte du Client (hébergement, maintenance, migration d'une base de clients), Pikali agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : elle n'intervient que sur instruction documentée du Client, met en œuvre des mesures de sécurité appropriées, impose la même obligation à ses propres sous-traitants, assiste le Client dans ses obligations, et supprime ou restitue les données en fin de contrat dans les conditions de l'article 15. Les traitements sont réalisés au sein de l'Union européenne.
Ces obligations sont détaillées dans un document dédié, le contrat de sous-traitance RGPD, qui décrit les traitements réalisés, les mesures de sécurité et les sous-traitants autorisés. Le Client le signe en ligne depuis son espace client avant toute intervention sur ses données.
Le contrat étant conclu entre professionnels pour les besoins de l'activité du Client, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne trouve en principe pas à s'appliquer.
Par exception, en application de l'article L.221-3 du Code de la consommation, le Client qui emploie cinq salariés ou moins et qui souscrit, à distance ou hors établissement, une prestation n'entrant pas dans le champ de son activité principale dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans motif ni pénalité, par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@pikali.fr.
Dans ce cas, le Client qui a demandé l'exécution immédiate de la prestation (article 4.1) et qui se rétracte ensuite reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu'à la communication de sa décision, conformément à l'article L.221-25 du même code.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre peut résoudre le contrat de plein droit trente jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de dommages et intérêts. Constituent notamment un manquement grave du Client le défaut de paiement persistant et l'absence prolongée de collaboration rendant la poursuite du projet impossible.
En cas de résiliation, les prestations réalisées jusqu'à la date d'effet restent dues et sont facturées au prorata de l'avancement ; l'acompte versé reste acquis à Pikali lorsque la résiliation lui est étrangère.
Le Client s'interdit de recruter ou de faire travailler, directement ou indirectement, tout collaborateur, salarié ou sous-traitant de Pikali qui lui a été présenté ou avec lequel il a été mis en relation à l'occasion du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les douze mois suivant sa cessation, quelle qu'en soit la cause.
Cet engagement vise l'embauche comme la prestation de services, directe ou par personne interposée. Il ne fait pas obstacle à une candidature spontanée répondant à une offre publique du Client, ni à une collaboration expressément autorisée par écrit par Pikali.
En cas de manquement, le Client versera à Pikali, à titre d'indemnité forfaitaire, une somme égale à douze mois de la rémunération de la personne concernée, calculée comme suit :
Cette indemnité est due par personne concernée, sur simple demande écrite et sans qu'il soit besoin d'établir un préjudice. Pikali conserve la faculté de réclamer la réparation d'un préjudice supérieur sur justificatifs, ainsi que la cessation du manquement.
Modules et licences vendus sur la boutique pikali.fr.
Les produits proposés sur la boutique pikali.fr sont des biens numériques (modules pour plateformes e-commerce, licences logicielles) livrés sous forme de fichiers téléchargeables. Les caractéristiques essentielles, les compatibilités et la licence applicable de chaque produit sont décrites sur sa fiche.
L'achat confère un droit d'utilisation selon la licence indiquée sur la fiche produit. Sauf mention contraire, la licence est accordée pour les boutiques du Client et n'autorise ni la revente ni la redistribution du code.
La commande nécessite la création d'un compte professionnel ; le Client garantit l'exactitude des informations fournies. La validation de la commande implique l'acceptation des présentes CGV.
Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, via le prestataire de paiement SumUp (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay). La commande est définitive après confirmation du paiement.
Les produits sont mis à disposition par téléchargement dans l'espace client dès la confirmation du paiement, avec une facture accessible depuis ce même espace. Les modalités de support et de mise à jour sont précisées sur chaque fiche produit ; Pikali assure le maintien en conformité de ses produits dans la limite des versions supportées.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, pour les contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé après accord exprès du Client, le droit de rétractation ne peut être exercé. Le Client reconnaît être informé de cette renonciation au moment du téléchargement.
Pikali garantit la conformité de ses produits à leur description. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'une mauvaise installation, d'une incompatibilité non documentée ou d'une modification du produit par le Client.
Les présentes CGV sont rédigées en français. Seule la version française a valeur contractuelle ; toute traduction, notamment anglaise, est fournie à titre d'information et la version française prévaut en cas de divergence.
Elles sont soumises au droit français, y compris lorsque le Client est établi hors de France. Les parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend ; à défaut d'accord dans les trente jours suivant une réclamation écrite, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Saverne, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Si l'une des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres resteraient en vigueur.
Voir aussi : contrat de sous-traitance RGPD · politique de confidentialité · mentions légales.